Sommaire
09.07.2022
Quand le loyer d'un appartement augmente massivement entre deux locataires, le dernier arrivé peut signer le bail et contester ensuite la hausse. Pour justifier son revirement sur un contrat signé, il suffit de mentionner la pénurie de logements sur le marché local. Un procédé trop facile aux yeux de la commission des affaires juridiques du Conseil national. A trois contre un, elle a accepté hier une initiative parlementaire qui veut obliger le locataire à prouver qu'il s'est trouvé ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs