Sommaire
Bon à Savoir 05-2025
07.05.2025
Pas du tout. Une compagnie aérienne ne saurait écarter l’application du droit européen en s’appuyant sur ses propres conditions générales. S’agissant des retards, des annulations de vol ou des refus d’embarquement, c’est le règlement européen relatif aux droits des passagers qui prévaut, sans qu’aucune clause contractuelle ne puisse en restreindre la portée. En ce qui concerne le délai po...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs