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07.09.2022
Les deux réponses sont correctes, car tout dépend… des circonstances.
En principe, un mineur n’a pas la capacité civile active, c’est-à-dire le droit de conclure des contrats sans l’accord de ses parents. Mais ce principe doit être nuancé en fonction de l’âge du mineur: l’appréciation ne sera pas la même avec un jeune de 16 ou 17 ans qu’en présence d’un enfant de 10 ans.
De même, la nature du contrat joue un rôle: s’il s’agit d’aller acheter le...
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