La loi impose des formes très précises sur la forme des augmentations de loyer, ou autres modifications unilatérales du bail imposées par le bailleur.

Ainsi, la hausse doit être annoncé sur un formulaire officiel agréé par le canton, qui doit notamment indiquer l’ancien et le nouveau loyer, le motif de la majoration, la date d’entrée en vigueur et les voies de recours ouvertes au locataire.

Si le propriétaire ne respecte pas ces conditions très strictes, l’adapt...