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07.09.2022
En effet, l’article 404 du Code des obligations est clair: un mandat peut être révoqué en tout temps. Ainsi, il n’est pas nécessaire de passer par une autorité judiciaire pour cette démarche, car le mandat doit pouvoir prendre fin librement dès que le rapport de confiance, qui est à sa base, est cassé.
Des dommages et intérêts sont toutefois réservés en cas de résiliation en temps inopportun, si le mandataire a subi un dommage lié à la révocation de son mandat. Vot...
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