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07.09.2022
Les conditions générales sont à l’origine de nombreux litiges. On parlera ainsi de «clauses abusives» si elles créent pour le consommateur une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat, et violent les règles de la bonne foi. C’est le cas par exemple lorsque leur auteur profite de l’inexpérience du consommateur, en prévoyant des clauses qui péjorent manifestement sa situation sans qu’il ne bénéficie d’aucune contrepart...
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