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07.09.2022
Il est possible de déshériter un héritier réservataire lorsque celui-ci a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l’un de ses proches mais aussi lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui imposait envers le défunt ou sa famille (art. 477 Code civil). Le motif d’exhérédation prévu par cette disposition est réalisé lorsque, par sa faute, sans droit et de manière objectivement et subjectivement grave, l’héritier a failli à ses devoirs de famille...
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