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07.09.2022
Si, en droit suisse, la liberté contractuelle est particulièrement grande, la loi pose tout de même des limites – notamment temporelles – à la conclusion d’un engagement. Ainsi, l’article 27 du Code civil interdit à une personne de s’engager dans une mesure contraire aux lois ou aux mœurs. La jurisprudence constante a établi que les engagements contractuels qui étaient passés «pour l’éternité» ou pour «toute la vie» étaient contraires au droit. Mis à part le maria...
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