Il existe bien une limite temporelle pour l’action pénale, c’est-à-dire le moment où les autorités vont entamer la poursuite pénale. Mais en ce qui concerne les contraventions le délai légal est de trois ans, conformément à l’article 109 du Code pénal. Les trois ans n’étant pas encore écoulés, vous ne pouvez donc pas opposer la prescription à cette amende et devez vous en acquitter.

Sophie-Emilia Steinauer

...