Sommaire
- formulaire d’inscriptionNe vous laissez surtout pas faireLe formulaire d’inscription fournit au bailleur les renseignements nécessaires à l’examen de la candidature du locataire. Mais il y a des limites aux informations qu’un futur locataire doit fournir.• Protection des données*Le locataire n’a pas à informer notamment sur les points suivants:– appartenance à une association de locataires;– maladie chronique.Par ailleurs, il n’a pas à donner une estimation du rapport/qualité prix du logement; ni à signer des contrats de vente par acomptes, de leasing ou de cession de salaire.• Transactions coupléesL’attribution du logement ne peut être mis sous réserve de la conclusion d’un autre contrat, tels l’achat du mobilier ou le paiement du loyer par débit automatique (LSV) exigeant une procuration. Si vous acceptez cette dernière transaction lors de l’inscription, sachez que vous pouvez ensuite la résilier en tout temps.• Frais de dossierLes clauses prévoyant une indemnité en cas de désistement du locataire sont injustifiées. Mais, le locataire doit avertir immédiatement la gérance s’il n’est plus intéressé.*Informations détaillées sur le site du Préposé fédéral à la protection des donnéeswww.edsb.ch
Bon à Savoir 09-2002
11.09.2002
Dernière mise à jour:
04.02.2023
04.02.2023
Après des semaines de vaines recherches, vous avez enfin déniché l’appartement idyllique. Mais naturellement vous n’êtes pas seul sur le coup. Pour preuve, le gros embouteillage lors de la visite express du fameux quatre pièces lumineux, avec vue, cheminée, cachet et, de plus, bon marché.
Bref, ce petit bijou est parfait. Enfin... il le sera dès que la gérance aura remplacé la moquette des WC. En l’état, vous n’y aventureriez pas un orteil. Or, dans le formulaire d’...
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