Sommaire
- ce que la loi prévoitQui doit obligatoirement être assuréDepuis 1985, la prévoyance professionnelle minimale est obligatoire pour tous les salariés:• au bénéfice d’un contrat de travail;• assurés auprès de l’AVS/AI;˛• âgés de 17 ans révolus;• touchant un salaire annuel supérieur à 24 120 fr. (chiffre valable en 2000); • n’ayant pas encore atteint l’âge de la retraite (65 ans pour les hommes et 62 ans pour les femmes, vraisemblablement 63 ans en 2001 et 64 ans en 2004).En revanche, aucune obligation pour les salariés:• dont l’employeur n’est pas obligé de payer l’AVS;• engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois;• invalides au sens de l’AI à raison de 2/3 au moins;• membres de la famille d’une exploitation agricole qui travaillent dans son entreprise;• etc.Les indépendants ne sont pas, eux non plus, soumis à l’assurance obligatoire. Ils peuvent cependant, tout comme les salariés dans le même cas, se faire assurer à titre facultatif auprès de l’institution de prévoyance d’entreprise de son personnel ou d’une association professionnelle.Depuis 1997 enfin, l’assurance est obligatoire pour les chômeurs dont le salaire journalier dépasse le montant-limite de 92,60 fr. Couverture en cas de décès et d’invalidité seulement (pas de prévoyance vieillesse).
Bon à Savoir 02-2000
16.02.2000
L’habitude nous fait parfois perdre la notion du temps: ce n’est qu’en 1948 que la Suisse s’est dotée d’une assurance vieillesse obligatoire (AVS). Fondée sur une cotisation paritaire (payée moitié-moitié par l’employé et l’employeur), elle est toujours censée couvrir les besoins vitaux en cas d’invalidité ou dès la retraite.
C’est seulement il y a 15 ans, en 1985, que ce filet social a été complété par une prévoyance professionnelle digne de ce nom. Cette...
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