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- Votre patron n’est pas la police L’employeur peut procéder à la fouille du sac de son employé uniquement s’il le surprend en flagrant délit de vol. S’il n’a que des soupçons, il ne peut le faire sans l’accord de son salarié. De plus, si l’employeur entend également avoir un accès illimité aux casiers de son personnel, il devra l’avertir par le biais d’un règlement ou d’une directive.
Bon à Savoir 12-2014
03.12.2014
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
A l’entrée des commerces, il n’est pas rare de voir un panneau informant les clients de bien vouloir présenter leur sac à main, sac à dos et autres cabas à la demande du personnel. Mais ont-ils vraiment le droit de s’immiscer dans l’intimité de nos besaces? Oui, mais...
Flagrant délit de vol
Le commerçant est en effet «chez lui». Par conséquent, il peut appliquer ses propres règles et soumettre la présence des clients dans ses locaux à cert...
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