Décompte de chauffage: demandez le détail

Sommaire

• d’un canton à l’autreLes délais à respecterSi le locataire paie des acomptes provisionnels de chauffage (et non un forfait) et n’a pas reçu de décompte après le délai imparti (voir tableau ci-dessous), il peut soit le demander par lettre signature, en précisant que sans cela il s’adressera à l’autorité de conciliation, soit demander le remboursement des acomptes payés pendant l’exercice concerné. Canton Date du bouclement Délai pour l’établissement du du décompte annuel décompte après bouclementBE* 30 avril 3 moisFR non précisé 5 moisGE 30 avril 4 moisJU 30 juin 3 moisNE 30 juin 4 moisVS fixé par bailleur pas préciséVD 30 juin 5 mois*Bienne et environs.Source: Le guide pratique du locataire, 2002, Bon à Savoir. 2e encadréjugement controverséUn enjeu financier de tailleLes frais accessoires ne sont à la charge du locataire que si cela a été convenu spécialement dans le bail, a récemment rappelé le Tribunal fédéral*. Un arrêt qui divise l’ASLOCA et les bailleurs du canton de Vaud, notamment en ce qui concerne la taxe d’épuration.Jusqu’en 1998, les formules types de bail vaudois ne mentionnaient pas cette taxe parmi les frais à la charge du locataire. L’ASLOCA encourage donc les locataires ayant un bail antérieur à 1998 à contester son paiement. La Chambre vaudoise immobilière (CVI) estime en revanche que la mention de la taxe dans les dispositions générales du bail, conformément aux directives pour l’établissement du compte annuel de chauffage et eau chaude, est suffisante pour exiger le contraire.«Des locataires ont déjà contesté la taxe sur la base de cet arrêt et iront en Commission de conciliation, rapporte Jacques Ansermet, juriste à la CVI. Vu les sommes en jeu pour les bailleurs, ces cas iront rapidement jusqu’au Tribunal des baux, voire au Tribunal fédéral.» En effet, la taxe d’épuration pouvant s’élever jusqu’à 300 fr. par logement, les montants que les locataires pourraient récupérer sont importants. D’autant que le même arrêt du TF stipule que le délai de prescription pour contester un décompte de chauffage est de 10 ans. * ATF 4C.24/2002, notamment à propos de l’art. 257a, alinéa 2, du CO