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Bon à Savoir 09-2016
07.09.2016
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
« Je possède un appartement à mon nom, acheté avant mon mariage, qui n’est pas le logis familial. J’aimerais savoir si, en cas de divorce, je devrais partager la valeur de ce logement avec ma femme. Je précise que nous sommes mariés sous le régime de la participation aux acquêts. »
Au moment du divorce, le régime matrimonial de la participation aux acquêts (art. 196 à 220 CC) doit en effet être liquidé. Le principe est que chacun des conjoints reprend se...
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