Sommaire
- Partager les fonds propresAu moment du partage, le juge tient compte des apports financiers de chaque conjoint lors de l’achat d’une maison. Si les fonds propres proviennent de l’épargne constituée par l’un d’entre eux avant le mariage, ils lui reviendront après le divorce. Idem s’il a investi dans la maison l’héritage de ses parents. Les fonds propres doivent en revanche être partagés s’ils proviennent de l’épargne commune ou de la prévoyance professionnelle d’un des conjoints. Celui qui garde la maison devra alors, en principe, restituer la moitié de cette somme à son ex-partenaire.
Bon à Savoir
21.09.2005
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Permettre à leurs filles de grandir dans la maison où elles sont nées, c’est le vœu le plus cher d’Isabelle et Olivier. Leur prochain divorce rend ce souhait difficile à réaliser… Olivier, qui a une bonne situation, paiera une pension alimentaire à ses filles. Isabelle continuera à travailler à temps partiel et aura la garde des enfants: c’est donc elle qui occupera la maison.
Rupture de contrat
Aux yeux de la banque, ce transfert de propriété n’est toute...
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