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04.10.2022
Ma commune a adopté la taxe au sac doublée d’une taxe forfaitaire par habitant affectée à la gestion des déchets. Pour cette dernière, je suis surpris de constater que la TVA est facturée en sus du montant de base. Est-ce légal?
Oui. Certaines prestations effectuées par la commune, le canton ou la Confédération sont assimilables à celles d’un entrepreneur privé, et donc imposables. Il n’est pas toujours aisé de distinguer quels sont les actes ...
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