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Bon à Savoir 07-2023
05.07.2023
Absolument. Bien que la prescription générale soit, en principe, de dix ans en droit suisse, quelques exceptions sont expressément prévues dans la loi. Ainsi, et selon l’article 128 chiffre 3 du Code des obligations, les créances des avocats, des procureurs, des agents de droit et des notaires pour leurs services professionnels se prescrivent après cinq ans déjà.
Il y a donc moyen de s’opposer à une facture d...
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