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Bon à Savoir 10-2016
05.10.2016
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
«Dans ma PPE, un couple n’a pas payé ses charges des deux dernières années. Comme je suis aussi administrateur, j’aimerais savoir quelles démarches entreprendre.»
Les propriétaires qui ne règlent pas leur part aux charges et frais communs ainsi qu’au fonds de rénovation se trouvent débiteurs de l’ensemble de la copropriété.
Il est possible de passer par la voie des poursuites pour tenter d’obtenir le paiement des sommes en souffrance. Toutefois, en...
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