Sommaire
Bon à Savoir 05-2023
10.05.2023
1. Un contrat n’est pas valable si je ne l’ai pas signé.
Faux. La plupart des contrats peuvent être valablement conclus par oral. C’est notamment le cas dans le domaine du travail, de la vente ou encore du bail. Ainsi, un nouvel abonnement Internet confirmé par téléphone est contraignant. Même sans traces écrites, les règles légales s’y appliqueront.
2. Après un achat, j’ai...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs