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04.10.2022
«Mon concubin, avec lequel j’ai eu un enfant, est décédé. Le seul héritier de sa fortune, au demeurant conséquente, est notre fils. Est-ce que je peux utiliser son argent pour ses frais d’orthodontie et payer ses cours de musique?»
Oui, mais uniquement dans le cadre prévu par la loi.
En cas de décès du père ou de la mère, la loi impose au parent survivant de remettre un inventaire des biens des mineurs à l’Autorité de protection de l’enfant...
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