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Les sociétés de recouvrement tentent souvent de faire passer leurs honoraires dans la rubrique «Frais de retard selon l’art. 106 CO». Une lectrice l’a expérimenté il y a peu. Une de ces sociétés lui a en effet réclamé 145 fr. de frais de retard pour une facture impayée de 365.15 fr., soit 39% du montant total de la note.
Si vous êtes dans la même situation, ne vous laissez pas faire! Dans la majorité des cas, ces frais sont abusifs. Sauf mention contraire dans le...
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