« Mon bail va de cinq ans en cinq ans, mais mon appartement vient d’être vendu. Le nouveau propriétaire m’a notifié le congé avec un préavis de trois mois seulement, au motif qu’il doit l’occuper immédiatement. N’est-il pas tenu de respecter l’échéance du contrat? »

Non, pas toujours. En principe, si l’immeuble est vendu, le bail passe à l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent. Mais la loi prévoit un privilège pour le no...