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Bon à Savoir 10-2016
05.10.2016
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
«Je possède un local en copropriété avec mon père et ma mère où nous stockons du matériel. Ma quote-part est d’un tiers du lot. Mes deux parents souhaitent vendre ce bien, mais moi je m’y oppose. Peuvent-ils m’y contraindre?»
Oui. Tant que dure la copropriété, le consentement de tous est nécessaire pour vendre l’immeuble. Cependant, si les intéressés n’arrivent pas à s’entendre sur cette question, l’article 650 du Code civil précise que chaque cop...
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