Sommaire
- Le mandat pour cause d’inaptitude Il est possible d’anticiper la situation où l’on se retrouverait incapable de gérer ses affaires, en établissant un mandat pour cause d’inaptitude. Dans ce document, vous chargez un tiers de votre choix de vous fournir une assistance personnelle, de gérer votre patrimoine ou de vous représenter au cas où vous deviendriez incapable de discernement. Les instructions du mandat peuvent être plus ou moins précises. Ces dispositions prennent effet lorsque leur auteur tombe dans le coma, par exemple, et cessent dès que celui-ci recouvre sa lucidité. Le document doit être entièrement écrit à la main, daté et signé, ou réalisé auprès d’un notaire.
Bon à Savoir 05/2025
07.05.2025
Payer ses factures, remplir des formulaires administratifs ou faire valoir des droits ne coule pas toujours de source. Lorsqu’une personne n’est plus en mesure de s’occuper de ses affaires du quotidien, elle peut s’adresser à l’Autorité de protection de l’adulte de sa région (par exemple, la Justice de paix, dans les cantons de Vaud et Fribourg). Il est possible aussi de faire un signalement pour un proche ou encore un voisin, si vous a...
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