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Bon à Savoir 12-2017
29.11.2017
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
« Quand nous nous sommes séparés avec mon mari, j’ai quitté la villa familiale. Aujourd’hui j’apprends qu’il veut la vendre. Même si elle lui appartient entièrement, j’avais encore l’espoir de m’y réinstaller. Puis-je m’opposer à la vente? »
Contre toute attente, la réponse est «oui»! Selon l’article 169 du Code civil, un époux ne peut pas résilier le bail, aliéner le logement familial ou restreindre d’une autre manière les droits qui r...
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