Sommaire
- Exemple concret
- Nouvelle édition entièrement réactualisée
Bon à Savoir 11-2022
31.10.2022
Dernière mise à jour:
01.11.2022
01.11.2022
Depuis la création du Code civil en 1907, les modes de vie ont bien évolué. Le mariage n’est plus un passage obligé et d’autres formes de communauté de vie se sont établies. Les divorces et les familles recomposées sont plus courants. L’évolution de la société appelait donc à une modification des principes de la succession.
Les parts minimales obligatoires
Lorsque le d&ea...
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