Sommaire
Bon à Savoir 11-2022
31.10.2022
Dernière mise à jour:
02.11.2022
02.11.2022
1. Qu’est-ce qu’un mandat?
C’est un contrat par lequel une personne, le mandataire, s’engage à gérer une affaire ou rendre un service à un tiers, le mandant. Ce type de contrat est subsidiaire aux autres: ses règles s’appliquent à tous travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d’autres contrats.
2. Quand est-ce que je suis en présence d’un mandat?
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs