Sommaire
- droits du consommateurMoyens d’action limitésLe consommateur peut dénoncer à la police du commerce les infractions à la législation sur l’indication des prix (voir, ci-dessus, les cas présentés sous les points 1, 2 et 5). Le commerçant est passible de sanctions, mais il ne sera pas contraint de dédommager le client lésé! Pour obtenir son dû, celui-ci n’aura d’autres choix que d’intenter une action en justice: une démarche bien souvent disproportionnée par rapport au montant du dommage... En pratique toutefois, la police priera généralement le vendeur de remplir ses obligations vis-à-vis du client.Pour les cas de concurrence déloyale (voir ci-dessus le point 3), la situation du consommateur n’est pas plus confortable. Il peut intenter une action en justice. Mais, une fois de plus, le jeu n’en vaut souvent pas la chandelle… En fin de compte, il est plus réaliste d’agir sur le plan commercial que par la voie juridique. On prendra alors soin d’adresser ses doléances par lettre signature à la direction de l’entreprise, en joignant les moyens de la preuve: tickets de caisse, photos des produits mal étiquetés ou des publicités contestées.
Bon à Savoir 10-2005
05.10.2005
Le prix à payer est le prix indiqué. Cela semble une évidence, et pourtant… Cette règle de base est mise à mal par la multiplication des méthodes annonçant les prix. Ainsi, les commerçants apposent de plus en plus leurs étiquettes directement sur le rayon, et non plus sur la marchandise. Ils distribuent des papillons ou des coupons, parallèlement à des annonces dans les journaux et sur l’internet. Résultat: les contradictions et les couacs sont fatalement au rendez-vous, au m...
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