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Bon à Savoir 04-1999
14.04.1999
Deux arrêts récents* du Tribunal fédéral posent des limites au travail sur appel (l’employeur appelle son employé seulement lorsqu’il a du travail pour lui). Mais quels sont les droits de celui qui accepte un tel contrat?
• «Le travail sur appel est-il légal?» Oui. La loi n’interdit pas le travail sur appel. Par contre, tout contrat de travail est régi par le Code des obligations, et notamment par plusieurs dispositions impératives: en clair, la loi impose une certaine ...
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