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04.10.2022
« Je suis partie m’installer en Italie. Ma régie m’a permis de sous-louer mon appartement en Suisse pour deux ans. A l’échéance, elle exige que je le réintègre sous menace de résiliation. Je viens au pays un mois par an durant lequel j’utilise une chambre. Ne puis-je pas garder ce pied-à-terre au cas où je reviendrais un jour? »
Non. Selon l’article 262 du Code des obligations, la sous-location, totale ou partielle, d’un logement loué ne peut se fair...
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