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Bon à Savoir 11-2023
01.11.2023
En principe, non. L’article 205 du Code des obligations permet à l’acheteur d’annuler une vente uniquement en cas de défaut de la chose.
Si l’appareil est considéré comme moins pratique ou moins performant qu’un modèle concurrent, il ne s’agit pas d’un défaut, d’autant plus que l’acheteur a l’obligation de vérifier la chose avant l’achat. Par contre, s’il ne rempl...
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