Sommaire
04.10.2022
La révision de la loi sur la TVA (LTVA) devait être effective le 1er janvier 2017 (lire «Petits achats à l’étranger, il va falloir casquer!» 12/2016). Mais, à l’instar de certaines ordonnances d’application, tout n’a pas été finalisé suffisamment tôt. Raison pour laquelle la LTVA n’entrera finalement en vigueur que le 1er janvier 2018. C’est donc à cette date que les envois provenant ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs