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Bon à Savoir 12-2015
02.12.2015
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
« Notre propriétaire vend la villa que nous occupons. Il nous envoie des acheteurs potentiels pour les visites, mais ne nous prévient parfois que la veille. De plus, il exige que nous lui laissions nos clés si nous ne sommes pas là. Quels sont nos droits? »
Sur le principe, l’art. 257h du CO vous oblige à tolérer les visites destinées à l’entretien, la vente ou la relocation du bien loué. La loi précise toutefois que le bailleur doit les annoncer à temps e...
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