« J’ai eu des démêlés avec les poursuites à l’époque, qui ont abouti à un acte de défaut de biens, délivré en juillet 1994. Depuis, je n’ai plus jamais eu de nouvelles du créancier, ni de l’Office des poursuites. Une maison de recouvrement m’a envoyé des lettres, ce printemps. Mais, si j’ai bien compris, l’acte est maintenant prescrit? »

Selon la loi en vigueur au moment de la délivrance de l’acte de défaut de biens, celui-ci était purement ...