Sommaire
Bon à Savoir 06-2023
07.06.2023
1. Les soins esthétiques et abonnements de remise en forme sont-ils soumis à des règles particulières?
Pour ces contrats dits «de services», ce sont essentiellement les règles du mandat qui vont s’appliquer. Dans ce cas, le prestataire doit tout faire pour atteindre au mieux l’objectif convenu. Il existe donc une obligation de moyens, mais le résultat, lui, n’est pas garanti.
2. Si j’ach&egrav...
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