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Bon à Savoir 04-2022
06.04.2022
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
«Nos vis-à-vis possèdent de grands pins et un mélèze, qui perdent énormément d’aiguilles, tout au long de l’année. Celles-ci obstruent nos gouttières et nos grilles d’évacuation. Est-on en droit de demander à nos voisins d’abattre leurs arbres, même s’ils respectent les limites?»
Peut-être. En Suisse, c’est le Code civil qui définit les rapports de voisinage aux articles 684 et suivants. L’article 688 CC permettant au droit cantonal d’ériger des règle...
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