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Bon à Savoir 12-2016
30.11.2016
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
« Il y a un an, j’ai mandaté une maison spécialisée pour poser un parquet dans le salon de ma résidence secondaire. Je constate, à présent, qu’il se décolle à plusieurs endroits. Quels sont mes droits vis-à-vis de l’entrepreneur? »
Selon la loi, vous êtes lié avec votre prestataire par un contrat d’entreprise. A cet égard, l’article 368 du CO indique quels sont vos recours en cas de défaut dans la mesure où l’ouvrage est toujours sous garantie. Les pos...
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