A propos de l’article «Le viager, une fausse bonne idée» (02/2007)

Vous mentionnez qu’en cas de donation les enfants peuvent être tenus de payer les frais d’EMS de leurs parents. Pourriez-vous m’indiquer la base légale sur laquelle repose cette obligation?

Muriel Chaponnière Rochat



Elle découle essentiellement de la législation fédérale en matière de prestations complémentaires (PC) AVS/AI. Dans le calcul du droit à une PC, on tient compte de la maiso...