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Bon à Savoir 05-2013
08.05.2013
Dernière mise à jour:
23.01.2023
23.01.2023
Si le locataire peut librement disposer de son appartement, il a relativement peu de liberté pour y faire des rénovations, même légères. S’improviser peintre ou maçon impose en effet le respect de certaines règles.
1 / Je suis lassé de la couleur des murs, puis-je tout repeindre en vert pomme?
Selon l’article 260a du CO, le locataire n’a le droit de modifier ou de rénover son appartement qu’avec le consentement écrit du bailleur. Avant de se lanc...
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