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Bon à Savoir 12-2016
30.11.2016
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
« Je vais me marier et je voulais savoir si le choix du régime matrimonial a des conséquences sur la succession? »
Absolument. Avant de pouvoir déterminer quels sont les biens à partager entre les héritiers dans la succession, il faut liquider le régime matrimonial. C’est-à-dire déterminer ce qui revient à chaque époux. Or, tout dépend précisément du contrat de mariage qui a été choisi.
Dans le cadre du régime légal de la participation aux acquêts, se...
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