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Bon à Savoir 12-2019
27.11.2019
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
1. Quels sont les délais à respecter pour quitter son logement?
Le congé doit être donné pour l’échéance (ou terme) du bail, laquelle correspond à sa date de renouvellement. En outre, il faut respecter un préavis, c’est-à-dire annoncer son congé avant cette date. Par exemple, un bail qui se renouvelle automatiquement chaque 1er octobre, moyennant préavis de quatre mois, peut être résilié tous les ans pour le 30 septembre, à condition que le propriétaire soit ave...
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