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Bon à Savoir 07-2020
01.07.2020
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
Une entreprise me facture 20 fr. pour un rappel, alors que j’ai seulement quelques jours de retard. Est-ce légal?
Oui, mais seulement si ce montant est prévu dans ses conditions générales. Et, si tel est le cas, les frais de rappel ne doivent pas être abusifs: entre 10% et 20% au maximum de la créance initiale.
Mon garagiste me compte un intérêt de retard de 5% par an sur une facture que j’ai oublié de payer. En a-t-il le droit?
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