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Bon à Savoir 01-2016
12.01.2016
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
« Mon épouse et moi allons nous séparer devant le juge. Vais-je devoir lui donner une partie de mon 2e pilier? Faudra-t-il vendre la maison et tout liquider? »
Non. La liquidation du régime matrimonial et le partage du 2e pilier n’interviennent qu’en cas de divorce. La simple séparation prononcée devant le juge porte le nom de «mesures protectrices de l’union conjugale». Dans l’idée du législateur, il s’agit d’un arrangement limité dans le temps ...
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