Serruriers un peu trop collants

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• que dit la loi?Un «délit» difficile à identifierLorsqu’on retrouve un autocollant dans la partie privative de sa boîte aux lettres, on est en droit de se demander si elle a été ouverte. «Les entreprises de serrurierie qui les ont collées m’ont répondu que non, raconte Danièle Revillard de Genève. Ils auraient utilisé du fil de fer ou un clou pour apposer l’autocollant à l’intérieur. Mais il n’empêche que je trouve cette façon de faire totalement incorrecte. C’est une intrusion dans ma vie privée, comme si on avait essayé d’entrer chez moi. Je l’ai ressenti comme une violation de domicile.»Or, la violation de domicile est passible de poursuites pénales (art. 186 du Code pénal). Cependant, il semble relativement difficile de pouvoir invoquer ce délit, dans le cas des boîtes aux lettres. En effet, la loi concerne plutôt les habitations, locaux, garages et autres espaces clos tels que les jardins dans lesquels on aurait pénétré indûment. Par contre, le dommage à la propriété (art. 144) pourrait éventuellement être invoqué, au même titre que pour les graffitis, par exemple. Pour autant qu’on veuille réellement engager une procédure pénale.Sur le plan civil, on peut toujours dénoncer une publicité qu’on jugerait agressive ou déloyale à la Commission suisse pour la loyauté, Kappelergasse 14, Case postale 2744, 8022 Zurich. tél. 01 211 79 22; www.lauterkeit.ch