Sommaire
Bon à Savoir 10-2023
04.10.2023
Un testament manuscrit doit être, comme son nom l’indique, rédigé et signé de la main de son auteur. Le Tribunal fédéral l’a rappelé dans un récent arrêt et a ainsi maintenu dans sa jurisprudence ces exigences de forme strictes pour les testaments olographes. En l’état, une femme n’a pas signé ses dernières volontés écrites à la main. Elle s’est simplement d&eac...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs