Tours et détours d’Econophone

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• nouvelle loiDélai transitoire de trois moisAfin de protéger les consommateurs des démarchages abusifs, la nouvelle Loi sur les télécommunications (LTC), entrée en vigueur le 1er avril dernier, impose notamment aux opérateurs:> d’enregistrer l’entier de la conversation téléphonique durant laquelle le client accepte l’offre qui lui est faite;> d’apporter, en cas de contestation, la preuve de la demande de présélection dans un délai de dix jours;> et, à défaut, d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour rétablir l’état de présélection initial du raccordement concerné.Mais attention! Ces quelques mesures sont soumises à un délai d’application de trois mois et ne seront donc réellement effectives qu’au 1er juillet 2007. De plus – et c’est regrettable –, la nouvelle loi ne prévoit pas de délai de révocation de sept jours après la conclusion d’un contrat par téléphone, comme lors d’une vente à domicile. Suite à l’un de nos articles, le conseiller d’Etat neuchâtelois Pierre Bonhôte a toutefois déposé une initiative parlementaire allant dans ce sens (lire BàS 7/2006*): elle est actuellement à l’étude.