Sommaire
Dans les corps de métiers où aucune convention collective n'existe, le contrat-type peut représenter une sécurité pour le travailleur. En effet, il peut régler le problème des heures supplémentaires, de la durée du travail ou du salaire, lorsque les contrats individuels n'ont rien précisé. Dans le canton de Genève, les travailleurs de la carrosserie devront pourtant se passer de ce filet de sécurité: le Tribunal fédéral vient de déclarer nul le contrat-type édicté par l'Off...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs