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04.10.2022
« J’ai loué un studio à un célibataire. Il m’a informé récemment qu’il se marie et que sa compagne emménage chez lui. Je ne veux pas qu’ils vivent à deux dans ce petit logement. Comme le bail est à un seul nom et qu’il change les conditions, puis-je résilier?»
Non. Selon l’article 271a al.1 du Code des obligations, le congé peut être annulé si le changement de situation familiale du locataire ne présente pas des inconvénients majeurs pour le bailleur. On...
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