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04.10.2022
« Depuis le décès de mon père, en 1997, nous formons une hoirie avec ma sœur. La succession comprenait deux voitures de collection et un compte de 250 000 fr. Aujourd’hui, je souhaite vendre l’une des voitures et prendre ma part du compte. Ma sœur n’est pas d’accord. Que puis-je faire? »
Conformément au Code des obligations, s’il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivisibles jusqu’au partage. Au...
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