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Bon à Savoir 04-2012
04.04.2012
Dans notre édition de janvier dernier*, nous avions présenté les principales modifications de la loi contre la concurrence déloyale (LCD), dont la version révisée vient – enfin – d’entrer en vigueur ce 1er avril.
Le texte ne se limite donc plus à décrire une série d’actions prohibées, mais propose une liste étendue des pratiques désormais punissables, dont les suivantes.
> Le démarchage téléphonique intempestif en dépit de l’astérisque.
> Le...
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